Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance d'applications sur mesure réalisées par EPSINOV pour des clients professionnels. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation, l'offre étant destinée aux professionnels.

Aucune clause figurant dans les conditions générales d'achat, bons de commande ou autres documents émis par le client n'est réputée acceptée par EPSINOV, quand bien même elle lui aurait été transmise, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis par le client.

Le périmètre est arrêté à l'issue de la phase de maquettes et de plateaux métiers. Le prix devient alors ferme et forfaitaire : un dépassement de charge imputable à EPSINOV reste à sa charge. Toute demande du client modifiant le périmètre validé fait l'objet d'un devis complémentaire, chiffré avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la signature, 30 % à la validation des maquettes, 40 % à la mise en service. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans mise en demeure préalable.

En cas de dégradation manifeste de la solvabilité du client, notamment en cas d'ouverture d'une procédure collective, EPSINOV peut exiger le paiement comptant avant toute nouvelle exécution, ou suspendre ses prestations.

Les délais annoncés courent à compter de la signature du devis et de la mise à disposition par le client des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et sont suspendus de plein droit en cas de retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations attendues.

Le client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
• fournir les données, fichiers et accès nécessaires, dans un format exploitable, et en garantir la licéité ;
• participer aux plateaux métiers et rendre disponibles les personnes concernées ;
• formuler ses retours dans un délai de 5 jours ouvrés à chaque étape.

À défaut de réponse dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés et le projet se poursuit sur cette base.

La mise en service est précédée d'une période de vérification de 10 jours ouvrés pendant laquelle le client signale par écrit toute non-conformité au périmètre validé. Les anomalies sont corrigées sans facturation. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.

Le code source développé spécifiquement pour le client lui est cédé intégralement — droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion, pour toute la durée légale et le monde entier. La cession prend effet au paiement intégral du prix.

EPSINOV conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire antérieurs ou génériques, et concède au client une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle sur ceux nécessaires au fonctionnement de l'application.

Les composants tiers open source restent régis par leurs licences respectives, dont la liste est remise avec la documentation.

L'hébergement, les sauvegardes et la supervision font l'objet d'un abonnement mensuel, sans engagement de durée, résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation, EPSINOV remet au client, dans un délai de 15 jours, une sauvegarde complète des données et du code, dans un format exploitable.

EPSINOV garantit la conformité de l'application au périmètre validé pendant 3 mois à compter de la mise en service. Toute anomalie signalée durant cette période est corrigée sans facturation supplémentaire.

Sont exclues : les évolutions fonctionnelles, les anomalies résultant d'une modification apportée par un tiers, d'un usage non conforme, ou d'une défaillance d'un service tiers.

EPSINOV est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable à EPSINOV.

EPSINOV déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations, et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat. Une attestation est communiquée sur demande.

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

EPSINOV peut citer le nom et le logo du client à titre de référence, sauf opposition écrite de celui-ci.

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre ayant participé à la prestation, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après son terme.

En cas de manquement, la partie défaillante verse à l'autre une indemnité forfaitaire égale à 6 fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné, calculée sur ses douze derniers mois.

Lorsque EPSINOV traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de sous-traitance distinct précisant la nature, la durée et les finalités du traitement.

Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans accord préalable du client.

Les parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni lien de subordination, ni société, ni mandat, ni exclusivité. Chacune supporte seule ses charges sociales et fiscales.

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation, les travaux réalisés et acceptés restent dus, et le client reçoit les livrables correspondants, code source compris.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

• Le contrat ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
• Toute modification ne prend effet que par avenant écrit, daté et signé des deux parties.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être écrite.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables et la clause annulée est remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent.

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours ouvrables à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord dans ce délai, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville].